Page 206

— 222 —

Article 1er. La requête du sieur Amy est rejetée. Art. 2. Expedition de la présente décision sera transmise au Ministre de la marine et des colonies. Délibérée dans les séances des 4 et 18 janvier 1881, où siégeaient: MM. Laferrière, président de la section du contentieux, présidant; Collet, président de section ; Lamé-Fleury, du Mesnil, Bertout, Brann, Tétreau, Chauchat, Colonna-Ciccaldi, Camille Sée et Chabrol, conseillers d'Etal. Lue en séance publique le 18 janvier 1884. Le Président de la section du contentieux, ED.

LAFERRIÈRE.

L'auditeur rapporteur,

Le Secrétaire du contentieux,

A. VANDAL.

CAILLE.

La République mande et ordonne au Ministre de la marine et des colonies, en ce qui le concerne, et à tous huissiers, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 383. — CIRCUTAIRE MINISTÉRIELLE. — Avis à donner au Département du décès des fonctionnaires coloniaux. (Colonies, — 1er bureau: Affaires politiques; Administration générale et archives coloniales.) Paris, le 7 avril 1884. LE SOUS-SECRÉTAIRE D'ÉTAT DE LA MARINE ET DES COLONIES à

Messieurs les Gouverneurs et Commandants des colonies. MESSIEURS, lorsqu'un fonctionnaire d'origine métropolitaine vient a mourir aux colonies, dans l'exercice de ses fonctions, il est nécessaire que le Département en reçoive immédiatement avis, afin d'être mis à même de porter la nouvelle à la connaissance de la famille. Cette prescription ayant été perdue de vue dans quelques-uns de nos établissements d'outre-mer, je crois devoir vous en rappeler l'objet, et vous prier de donner des ordres pour qu'à l'avenir le Département reçoive, par le plus prochain courrier qui suivra la date du décès, toutes les informations qu'il aura

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement