Page 202

— 218 — N°382 - CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. — Notification d'une décision du Conseil d'Etat du 18 janvier 1884. ( Règles à observer relativement à la pratique du cumul d'une pension avec un traitement d'activité.) (Direction de rétablissement des invalides. — Bureau des pensions et secours. — 1re direction : Personnel. —2Edirection: Matériel. —3e direction: Services administratifs. —4e direction : Comptabilité générale. — Colonies. — Contrôle central. ) Paris, le 2 avril 1884. VICE-AMIRAL, MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES, à Messieurs les Vice-Amiraux commandant en chef, Préfets maritimes; Commissaires généraux et Chefs de service dans les sous-arrondissements ; Directeurs des établissements hors des ports; Commandant de la marine en Algérie; Gouverneurs et Commandants des colonies ; Chefs du service administratif dans les colonies; Commissaires de l'inscription maritime; Trésorier général et Trésoriers des invalides ; Inspecteurs en chef et Inspecteurs des services administratifs et financiers de la marine et des colonies; Préfets et Trésoriers-payeurs généraux des Départements.

LE

MESSIEURS, dans une circulaire du 6 novembre 1882, insérée au Bulletin officiel, page 745, un de mes prédécesseurs a retracé les règles applicables au cumul d'une pension de retraite avec un traitement d'activité. Un point, toutefois, restait à déterminer relativement à la pratique de ce cumul, celui de savoir que! était le caractère d'après lequel on devait considérer comme militaire ou civil un traitement d'activité ou une pension de retraite. Ce point était alors l'objet d'un débat entre mon Département et celui des finances, et ce débat vient seulement d'être tranché par une décision du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 1884, jugeant au contentieux. Deux systèmes étaient en présence : l'un faisant considèrer comme militaire tout service conduisant à une pension de forme militaire, l'autre reliant ce caractère a la nature même des services et non au régime de retraite corrélatif. Ce dernier système qui avait déjà reçu quelques applications dans la marine, avait été adopté d'une manière générale par mon Département, sur un avis conforme de la section des finances, des postes et télé-

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement