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— 185 — nécessaire et indispensable encore de le faire pour permettre d'apprécier si le vol du canot est la conséquence de l'évasion, la conséquence directe ou non, immédiate ou non de la faute, le défaut de surveillance des agents ; Attendu, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'admettre le demandeurs faire la preuve qu'il sollicite ; Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard aux faits que le sieur Benoist demande à prouver, lesquels sont déclarés non pertinents ni admissibles, déclare ledit sieur Benoist non recevable, mal fondé en sa demande et le condamne aux dépens. Ainsi jugé et prononcé en audience publique, le seize avril mil huit cent quatre-vingt-quatre, où siégeaient : MM. Lougnon, Directeur de l'Intérieur, investi par délégation du Gouverneur pour l'année 1884. des attributions réservées par le décret du 5 août 1881. au président du Conseil du contentieux ; Le Bihan, Procureur général ; Page, Commandant supérieur des troupes p. i. ; Caillard, Directeurde l'administration pénitentiaire p. i. ; Dupuy, conseiller privé ; Adout, idem; H. Harmois, idem. Auxquels ont été adjoints : MM. Girard, conseiller à la Cour d'appel ; Anceau, idem, rapporteur. En présence de : MM. Camenen, Inspecteur des services administratifs et financiers, commissaire du Gouvernement; Couzineau, secrétaire-archiviste. Le Directeur de l'intérieur, Président par délégation, LOUGNON Le Rapporteur,

H. ANCEAU.

Le Secrétaire-archiviste,

E. COUZINEAU.

N° 287. —- Par décisions du Directeur de l'Intérieur en date du 21 avril 1884, des permis gratuits de recherches de gisements aurifères, valables pour un an, ont été accordés a: M. Philippe Nardem. sur deux terrains de la contenance totale

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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