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du pénitencier de Cayenne, évasion qui serait due à la négligence des agents de l'administration pénitentiaire, préposés à la garde et à la surveillance des transportés; Attendu que le Conseil a a se demander, d'abord, si la demande est justifiée, et, ensuite, si la responsabilité de l'administration est engagée à raison du vol commis par les transportés ; En droit : Attendu que tout demandeur devant les tribunaux doit justifier sa demande; que cette règle de droit est aussi imperative "devant les tribunaux administratifs que devant les tribunaux ordinaires ; En fait : Attendu que le demandeur ne justifie pas par titres que son canot a été volé par des transportés évadés ; Que le rapport de police du 11 au 12 août dernier, dont il a été donné lecture au Conseil, n'est pas une pièce probante ; que la police ne fait que relater un fait d'évasion de vingt transportés et un fait de vol de trois canots, faits portés à sa connaissance ; mais que la police ne constate pas que le canot du sieur Benoist a été volé, ni par qui il l'a été; Attendu que le demandeur, il est vrai, dans sa requête subsidiaire et devant le Conseil, a demandé a faire la preuve par témoins des faits par lui énoncés dans sa requête principale; Mais attendu qu'une demande de preuve formulée d'une façon aussi générale ne saurait être accueillie ; que les faits que l'on demande a prouver ne sont pas pertinents ; qu'il ne suffirait pas d'établir que le canot du sieur Benoist a été volé par des transportés ; qu'il faudrait encore montrer le lien de droit qui doit rattacher le vol au fait de l'évasion ; Attendu qu'à ce point de vue, le demandeur n'indique pas quels transportés ont volé son canot, combien ils étaient, d'où ils venaient, c'est-à-dire en quel lieu, sur que! pénitencier de la ville ils étaient enfermés, ou bien sur quel chantier ils travaillaient avant l'évasion, avant le vol; qu'il n'indique pas les circonstances dans lesquelles l'évasion et le vol ont eu lieu ; Qu'il n'indique pas sous la surveillance de qui étaient les transportés qui ont volé son canot, circonstance pourtant nécessaire et indispensable ; car il faut commencer par apprécier la faute des agents avant de décréter la responsabilité de l'administration, avant de fixer dans quelle mesure cette responsabilité existe, et si même elle existe ; Que le demandeur n'indique pas, non plus, depuis quand les transportés étaient évadés lorsque le vol a eu lieu ; qu'il était

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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