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— 183 — Αrt. 2. M. Baginski, sous-chef de 1re classe des direction» de l'Intérieur, remplira les fonctions de secrétaire du conseil. Art. 3. La présente décision besoin sera. Cayenne, le 14 avril 1884.

sera

enregistrée partout où

I. CHESSE. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'Intérieur,

LOUGNON.

N° 286. — DÉCISION du Conseil du contentieux. - Affaire Benoist contre l'Administration pénitentiaire. Séance du 16 avril 1884.

Au

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Le Conseil du contentieux administratif de la Guyane française, séant a Cayenne et réuni dans le lieu ordinaire de ses séances; Vu la requête du sieur Benoist en date du 12 novembre 1883 et sa requête subsidiaire du 12 novembre 1883 ; Vu le mémoire en défense de l'administration pénitentiaire ; Vu le rapport fait devant le Conseil par M. Anceau, conseiller a la Cour d'appel, rapporteur; Ouï Me Pindard, avocat-avoué, en sa plaidoirie au nom du sieur Benoist; Ouï M. Leloup, chef de bureau de l'administration pénitentiaire, en ses observations au nom de l'administration ; Ouï M. Camenen, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Vu la décision rendue par le Conseil a la date du 28 janvier 1884, décision par laquelle le Conseil a affirmé sa compétence sur l'action introduite devant lui par te sieur Benoist ; Après en avoir délibéré ; Attendu que l'action dirigée contre l'administration pénitentiaire tend à rendre cette administration civilement responsable du vol d'un canot qui aurait été commis, à Cayenne, le 10 août 1883, au préjudice du sieur Benoist, par les transportés évadés

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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