Page 144

— 160 —

« « « «

les conditions du paragraphe ler du présent article, l' autorisation de faire usage des eaux, recouvrent les droits à la solde entière pendant le double de la durée de leur séjour aux eaux dans les établissements thermaux ou minéraux. Cette concession ne peut excéder deux mois, ainsi qu'il est dit au paragraphc 1" du présent article, si ce n'est dans le cas prévu par le paragraphe 2 du même article. Ceux qui, étant en possession d'un congé pour affaires personnelles, se rendent aux eaux sans avoir obtenu l'autorisation préalable, n'ont pas droit au paiement de la solde de présence à terre. « 8. Les congés pour faire usage des eaux ne donnent droit à la solde de présence à terre que pendant deux années de suite. Si l'officier, aspirant, fonctionnaire ou agent s'y rend consécutivement pendant trois années, le congé de la troisième année est à demi-solde, aussi bien pour les officiers qui sont hospitalisés que pour ceux qui ne le sont pas.

« « « «

« 9. Dans le cas où l'officier, fonctionnaire ou agent est autorisé à faire usage des eaux thermales ou minérales deux fois dans le cours d'une même année, le deuxième congé à lui accorder est considéré comme un congé pour affaires personnelles et ne comporte, par suite, que la demi-solde.

« « « « « « « « κ « «

« Art. 145. Les fonctionnaires el agents du service métro«. politain à la nomination du Ministre ou des autorités locales, « n'ont droit a aucune solde, lorsqu'ils sont suspendus de leurs « fonctions par mesure de discipline. « Ils subissent une retenue du tiers de leur solde, lorsqu'ils « sont punis disciplinairement de la prison. » Art. 2. Sont abrogés les décrets des 17 août 1879, 27 janvier 1881 et 21 avril 1883, dont toutes les dispositions sont maintenues ou modifiées par le présent décret. Art. 3. Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, est chargé de l'exécution des dispositions qui précèdent. Fait à Paris, le 16 mars 1884. JULES

GRÉVY.

Far le Président de la République : Lt Vire-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, A. PEYRON.

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement