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- 67 — Art. 24. Les élèves sages-femmes pour l'obtention du droit d'exercer leur profession devront avoir suivi au moins deux de ces cours et vu pratiquer ou pratiqué elles-mêmes des accouchements sous la surveillance du professeur. Art. 25. Elles seront examinées sur la théorie et la pratique des accouchements, sur les accidents qui peuvent les précéder, les accompagner ou les suivre ou sur les moyens d'y remédier. Art. 26. Le jury médical chargé de les examiner et de leur délivrer le brevet de capacité sera composé du médecin en chef et de deux docteurs en médecine. Art. 27. Le brevet sera visé par le Directeur de l'Intérieur et soumis par lui a l'approbation du Chef de la colonie. Art. 28. Les sages-femmes ne pourront employer les instruments d'obstétrique, dans les cas d'accouchements laborieux, sans appeler un docteur-médecin. Sont maintenues, a leur égard, toutes les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1864. TITHE VI. DISPOSITIONS PÉNALES.

Art. 29. Toute personne qui exercera la médecine, la chirurgie ou la pharmacie, qui pratiquera l'art des accouchements sans avoir de diplôme et de commission régulièrement délivrée, sera poursuivie devant les tribunaux de simple police. Art. 30 Seront punis de 100 francs d'amende et de quinze jours de prison, ceux qui prendraient le titre ou exerceraient la profession de docteur-médecin ou d'officier de santé. Art. 31. Seront punis de 50 a 100 francs d'amende, ceux qui visiteraient des malades sans prendre la qualification cidessus. Art. 32. Seront punis de 50 à 100 francs d'amende, tous les individus non reçus pharmaciens et qui débiteraient en détail des drogues simples ou des préparations médicamenteuses. Art. 33. L'article 463 du code pénal est applicable aux contraventions dont il s'agit. Art. 34. En cas de récidive, le maximum des peines sera toujours prononcé.

Bulletin officiel de la Guyane française (1884)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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