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— 423 — A mesure que chaque électeur déposera son bulletin, un des assesseurs ou le secrétaire constatera ce vote en écrivant son nom ou son parafe avec initiales sur la feuille d'inscription, en regard du nom du votant. fendant toute la durée des opérations, une copie de la liste des électeurs, certifiée par le maire, contenant les nom, domicile et qualifications de chacun des inscrits, restera déposée sur la table du bureau. Tout électeur inscrit sur cette liste a le droit de prendre part au vote. Néanmoins, ce droit est suspendu pour les détenus, pour les accusés contumaces et pour les personnes non interdites, mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin 1838. dans un établissement public d'aliénés. (Décret réglementaire du 2 février 1852, art. 18.) Le président du bureau devrait refuser de recevoir le vote de ces électeurs, ainsi que l'a décidé le Conseil d'Etat, par arrêt du 16 août 1866, à l'égard d'un individu légalement détenu. Vote des militaires.

La situation des militaires, au point de vue électoral, est la même; ils ne sont pas privés de la capacité électorale, puisqu'ils doivent être inscrits sur la liste de la commune où se trouve leur domicile de recrutement; mais l'exercice du droit de vote est suspendu pour eux tant qu'ils sont présents au corps. Déjà l'article 5 de la loi du 27 juillet 1872 les écartait des urnes. L'article 2 de la loi du 30 novembre 1873 a disposé depuis que « les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. » Toutefois, « ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en nonactivité ou eu possession d'un congé régulier, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Cette dernière disposition s'applique également aux officiers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve. » Par militaire en congé régulier on doit entendre les militaires qui sont pourvus d'une autorisation régulière d'absence de plus de trente jours. Les autorisations d'absence de celle durée présentent seules, en effet, aux termes du décret du 27 novembre 1808, article 2, les conditions d un congé. (Circulaire du Ministre de la guerre du 21 février 1870. )

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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