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— 418 en vigueur. Les textes ii appliquer pour la tenue des opérations électorales se trouvent donc contenues dans la loi du 30 novembre 1875 qui se refère elle-même aux décrets organique et réglementaire du 2 février 1852. Listes électorales. Le vote du 11 octobre se fera sur les listes électorales closes le 31 mars 1885. Les instructions de mon prédécesseur en date du 20 novembre 1884 vous ont fait connaître la manière dont ces listes ont du être dressées. 11 n'existe plus aujourd'hui, depuis la tnise en vigueur de la loi du 5 avril 1884, qu'une liste unique comprenant à la lois les électeurs politiques et les électeurs municipaux. C'est sur cette liste qu'auront lieu les élections a la Chambre des députés. Les seuls électeurs qui devront être admis à voter sont donc ceux qui figurent sur les listes closes le 31 mars 1885, et aucun autre électeur ne petit y être ajouté, sauf ceux qui seraient porteurs d'une décision du juge de paix ou de la Cour de cassation, ordonnant leur inscription sur les listes de 1885. La disposition de l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852 qui autorise à ajouter à la liste, après sa clôture, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix avait été quelques lois interprétée en ce sens que les juges de paix pouvaient, après le 31 mars, être saisis, soit de demandes directes en inscriptions, soit d'appels contre des décisions des commissions chargées de la révision des listes. Il y avait la un double excès de pouvoirs : d'une part, lesjuges de paix ne sont jamais, en matière d'inscription sur les listes électorales, juges du premier degré, et ne peuvent connaître que des demandes portées en première instance devant les commissions électorales; d'autre part, ils ne peuvent statuer que sur les appels formés au cours de la révision annuelle, dans les délais spécifiés au décret organique du 2 février 1852 (art. 21 ) et à la loi du 7 juillet 1874 (art. 4), c'est-à-dire dans les cinq jouis de la notification des décisions des commissions électorales. En conséquence, les seules décisions judiciaires qui pourraient modifier la liste close le 31 mars 1885 sont celles qu'auraient rendues, postérieurement à celte date, les juges de paix ou la Cour de cassation, mais sur les demandes eu inscription ou en radiation formées devant les commissions, du 15 janvier au 4 février 1885.

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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