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—403— préalablement communiquées à l'autorité supérieure locale pour que celle-ci puisse me faire parvenir les observations que ces communications lui auraient suggérées. J'ai l'honneur rte vous faire connaître que cette communication préalable doit avoir lieu, en ce qui concerne les affaires relatives a la surveillance exercée par les Inspecteurs, censeurs légaux des banques coloniales. L'insertion de la présente circulaire au Bulletin officiel de la marine tiendra lieu de notification. Recevez, etc. GALIBER.

— DÉ PÊCHE MINISTÉRIELLE. — Notification de la loi du 27 mai 1885, sur 1rs récidivistes. — Remplacement de la surveillance de la haute police par l'interdiction de séjour.

N°726.

1re Direction: Personnel, 4e Bureau 5

E

2

section; Justice

maritime.) Paris, le 6 août 1885. MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES, a Messieurs les Vice-Amiraux commandant en chef, Préfets maritimes ; Gouverneurs et Commandants des colonies; Officiers généraux, supérieurs et autres commandant à la mer.

LE

MESSIEURS, vous trouverez ci-après le texte de la loi du mai 1885 sur les récidivistes.

27

L'article a de cette loi refuse aux diverses juridictions maritimes le doit de prononcer contre qui que ce soit la peine de la relégation ,· vous n'aurez donc point a vous préoccuper de cette pénalité nouvelle, en ce qui touche le fonctionnement des Conseils de guerre et de justice ou des Tribunaux maritimes.

Il en est autrement de l'article 19 de la loi précitée qui supprime la surveillance de la haute police et la « remplace par la « défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont « l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa « libération. »

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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