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à l'avance, afin que la période nécessaire pour la liquidation des droits, y compris la révision légale du ministère des finances et du Conseil d'Etat, n'excède pas l'époque réglementaire de la cessation d'activité. Cette époque ne sera ainsi dépassée, a peu d'exceptions près, que dans les cas, qui sont les moins fréquents, de mise à la retraite d'office ou sur la demande des intéressés. C'est de cette manière qu'il est procédé au Département de la guerre. J'ai l'honneur de vous prier de.vouloir bien adresser des recommandations formelles afin que l'administration placée sous vos» ordres apporte la plus grande diligence dans l'instruction des propositions de pensions et que les mémoires me soient toujours transmis au plus lard deux mois avant la date à laquelle les officiers, fonctionnaires, etc., doivent atteindre leur limite d'âge. Recevez, etc. GALIBER. N° 662. — RAPPORT au Président de la République française relatif aux nouvelles dispositions en ce qui concerne la situation, au point de vue de la solde, du personnel de la marine rayé des contrôles de l'activité. (Du 1er juillet 1885.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

Aux termes des articles M et 79 du décret du 1er juin 1875, les officiers, aspirants, fonctionnaires ou agents du Département de la marine et des colonies admis à la retraite et les officiers mis en réforme peuvent recevoir, en attendant la remise de leur brevet de pension ou le règlement définitif de leurs droits, soit à une pension viagère, soit à la solde de réforme, une allocation temporaire payable par mois, et dont le montant est précompté ultérieurement sur les premiers arrérages de leur pension ou de leur solde de réforme. Depuis 1876, cette allocation a été payée aux ayants-droit par la caisse des Invalides de la marine ; mais ce mode de procéder ne pourra plus être appliqué à partir du 1er janvier 1886, puisque, à cette date, le Trésor sera chargé, conformément à l'article 10 de la loi de finances du 22 mars 1885, du service

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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