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— 367 d'arrérages aux militaires, marins, assimilés, etc., qui seront admis, à partir du 1" juillet courant, a faire valoir leurs droits à la retraite. Mais, pour que les intérêts des ayants-droit n'aient pas à souffrir de cette mesure, M. le Président de la République a bien voulu, sur ma proposition, adopter les dispositions contenues dans la décision annexée à la présente circulaire. Cette décision, qui porte la date du 1er de ce mois, modifie l'article 11 du décret du 1er juin 1875, pour le personnel des différents corps entretenus de la marine, l'article 19 du décret du 11 août 1856, en ce qui concerne les officiers-mariniers, quartiers-maîtres et marins, et l'article 29 du décret du 9 août 1883, relatif au personnel ouvrier des arsenaux. Quant au personnel des corps de troupe de la marine, il conviendra de lui appliquer les prescriptions des articles 30 et 605 du règlement du 8 juin 1883 sur le service de la solde et sur les revues des militaires de l'armée de terre [J. m., p. 549;. Il y aura lieu de se conformer, pendant le 2e semestre de l'année courante, aux dispositions du quatrième paragraphe de l'article 11 du décret du 1er juin 1873. Cette mesure n'aura d'ailleurs qu'un caractère transitoire, car, aux termes de l'article 10 de la loi de finances du 22 mars 1885, les pensions de tout le personnel de la marine et des colonies devront, à partir du ler janvier 1886, être soumises, quant à la liquidation, à l'inscription, à l'ordonnancement et à la mise en paiement, à toutes les règles suivies au Département de la guerre pour les pensions réglées d'après les lois des 11 et 18 avril 1831, et à toutes les formes des pensions civiles pour les pensions dérivant de la loi du 9 juin 1853, qui, a cette époque, englobera celles du décret du 2 février 1808 (art. 9 de la loi du 21 mars 1885). Le personnel retraité à partir du 1er janvier 1886 ne devant être rayé det cadres de l'activité que le lendemain de la notification du décret portant concession de la pension, il en résultera l'obligation de ne pas remplir, avanl celte date, les vacances qui viendront à se produire. Mais, pour éviter de trop longs retards dans la satisfaction à donner aux officiers ou autres, qui, par leur rang d'ancienneté, sont en droit de prétendre a l'avancement, il conviendra, toutes les fois qu'une admission à la retraite sera prévue, comme dans le cas le p us gén éral de la limite d'âge, d'établir le mémoire de proposition quatre mois 29

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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