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— 356 — Ν° 658. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. — Taxe réclamée par la mairie de Cayenne pour la délivrance des copies d'actes de décès de transportés. — Instructions. (Service des colonies :

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Sous-Direction: 5e bureau.) Paris, le 27 juin 1885.

DE LA MARINE ET DES COLONIES à Monsieur le Gouverneur de la Guyane française.

LE MINISTRE

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par lettre du 29 janvier dernier, n° 10, vous avez adressé au Département le dossier relatif au paiement d'une taxe d'un franc réclamée par la municipalité de Cayenne pour la délivrance des duplicata et triplicata des actes de décès des transportés et vous avez demandé en même temps des instructions concernant la ligne de conduite que vous deviez suivre en cette circonstance.

J'ai l'honneur de vous informer que M. le président du Conseil, Carde des sceaux, Ministre de la justice, que j'ai consulté sur la légitimité des prétentions émises par la mairie de Cayenne, m'a fait connaître que cette municipalité était légalement en droit de se refuser à délivrer, sans frais, a l'administration pénitentiaire, les doubles et triples expéditions des actes dont il s'agit. La chancellerie a reconnu, toutefois, que la prétention de taxer chaque copie à la somme d'un franc était exagérée et qu'il convenait d'appliquer à la Guyane les dispositions du décret du 12 juillet 1807 qui a fixé a la somme de 30 centimes les perceptions de celte nature dans les villes au-dessous de 50,000 habitants. J'estime, en conséquence, que l'administration devra supporter, a l'avenir, le montant des frais occasionnés par la délivrance des copies des actes de décès des transportés, mais seulement dans les conditions déterminées par le décret du 12 juillet 1807 susvisé. La dépense sera imputable sur les fonds du chapitre XVII, Dépenses accessoires. D'autre part, en vue d'éviter un accroissement de dépense inutile, vous voudrez bien donner des ordres à M. le Directeur de l'administration pénitentiaire pour qu'il ne soit plus demandé, dorénavant, qu'une seule copie de l'acte de décès des transportés, en dehors de celle que la municipalité est tenue de fournir pour assurer l'exécution des prescriptions de la loi. Le Dé-

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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