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— 554 — comme déserteur tout inscrit maritime trouvé sur un navire étranger, s'il ne peut présenter une autorisation en règle d'une autorité française, ou prouver que son embarquement est résulté d'un cas de force majeure. J'ai répondu négativement et je saisis cette occasion de déterminer quelles sont, dans l'esprit de la loi, les catégories de marins auxquelles s'applique l'incrimination dont il s'agit. La disposition qui l'établit est renouvelée des anciens actes constitutifs des classes (ordonnances du 15 avril 1689, art. 29 ; du 31 octobre 1784, titre XI, article 6, et titre xviii, article 21). La loi du 30 brumaire, an iv, ne prévoit pas la navigation sous pavillon étranger ; mais, en déclarant d'une part que les inscrits sont tenus de servir sur la flotte toutes les fois qu'ils en sont requis, et, d'autre part, que les inscrits non actuellement commandés pour le service sont libres de s'embarquer sur les navires marchands ou bateaux de pêche, a la charge seulement de faire inscrire leurs mouvements sur le rôle de leur quartier, elle montre bien que l'état de disponibilité permanente de l'inscrit est le principe de l'obligation qui lui est imposée au point de vue de la navigation sur des bâtiments étrangers. L'article 67 du décret-loi, introduit à la suite des articles spéciaux a la désertion pour en compléter l'économie, est cependant relatif à la police du recrutement plutôt qu'à la police de 3a navigation. Le délit qu il prévoit n'est pas une infraction a la discipline des navires du commerce, c'est une violation de la loi militaire, et, par conséquent, celui-là seul peut s'en rendre coupable qui est déjà soumis à cette loi et qui n'en est pas encore affranchi. La suite des règlements édictés à ce sujet le montre pleinement. Ainsi, la circulaire du 20 juillet 1863 (B. o., p. 24), relalive aux autorisations de naviguer à l'étranger, confère aux commissaires de l'inscription maritime le droit d'accorder ces autorisations aux marins dont la disponibilité est restreinte ou détruite par leur situation acquise, c'est-à-dire qui remplissent une des conditions suivantes : 1° avoir accompli la période obligatoire de service ; 2° être en sursis de levée ; 3° posséder un brevet de capitaine du commerce ; 4° avoir été déclaré impropre au service de la flotte. Quand le décret du 22 octobre 1863 eut déclaré qu'après la période obligatoire les inscrits ne pourraient plus être requis que par décret, la circulaire du2décembre 1863 (B. o,, p. 517)

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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