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DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. — Promulgation dans la colonie de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes.

N° 927. —

(Colonies: 2e Sous-Direction:

bureau.)

Paris, le 11 novembre 1885. à Monsieur le Gouverneur de la Guyane française.

LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, je vous prie de vouloir bien promulguer dans la colonie la loi du 27 mai dernier, sur les récidivistes, insérée au Journal officiel du 28, et qui se trouve reproduite dans le Bulletin de la marine (2e semestre 1885, page 277).

D'après son article 21, cette loi ne sera exécutoire qu'à partir de la promulgation du règlement d'administration publique qui devra intervenir dans le délai déterminé par le paragraphe dernier de l'article 18. Mais, s'il en est ainsi, en ce qui concerne les dispositions qui font l'objet principal de la loi dont il s'agit, celles qui suppriment la surveillance de la haute police et lui substituent la défense faite aux condamnés de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée entreront, au contraire, en vigueur après la promulgation de la loi selon les règles ordinaires. Vous recevrez des instructions spéciales sous le timbre de la 1re Sous-direction, 2E bureau, en ce qui concerne l'application aux colonies de l'article 19. Le premier règlement d'administration publique prévu dans le dernier paragraphe de l'article 18 est, en ce moment, soumis a l'examen du Conseil d'Etat, il sera promulgué en France avant le 28 novembre courant, limite extrême accordée par la loi. Dès que ce règlement aura été rendu, je vous adresserai, sous le timbre de la présente communication, de nouvelles instructions pour son application aux colonies. Recevez, etc. Pour le Ministre: Le Sous-Secrétaire d'Étal à la marine et aux colonies, A. ROUSSEAU.

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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