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— 568 ~ Les individus qui sont en état de récidive légale ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, auront encouru une nouvelle condamnation, ne seront admis au bénéfice des dispositions qui précèdent qu'après un délai de dix années écoulées depuis leur libération. Néanmoins, les récidivistes qui n'auront subi aucune peine afflictive ou infamante et les réhabilités qui n'auront encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle seront admis au bénéfice des dispositions qui précèdent, après un délai de six années écoulées depuis leur libération. Art. H. La présente loi est applicable aux colonies, sous réserve des dispositions des lois ou règlements spéciaux relatifs à l'exécution de la peine des travaux forcés. Art. 12. Un rapport sur l'exécution de la présente loi, en ce qui touche la libération conditionnelle, sera présenté chaque année par le Ministre de l'Intérieur à M. le Président de la République. La présente loi, délibérée et adoptée par Je Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 14 août 1885. JULES

GRÉVY.

Par le Président de la République : Le Ministre de l'Intérieur, H.

ALLAIN-TARGÉ.

NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC.

N° 883. — Par dépêche ministérielle en date du 25 septembre 1885, avis est donné de la nomination, par décision du 12 août 1885, à l'emploi de surveillants militaires de 3e classe à la Guyane, des sieurs Bersou (Henri-Charles), Brogly (EmileJustin), Battini (Jean), Colombani (André), Grall (Jean-Denis). N° 884. — Par dépêche ministérielle en date du 25 septembre 1885, avis est donné de la nomination, par décision du 16 du même mois, au grade de sous-chef de bureau de 3e classe de l'administration pénitentiaire, de M. Deniel, ex-officier

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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