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— 553 — Vu le mémoire on défense déposé au secrétariat du Gouvernement le 14 octobre par M. Lupé ( Artbur) ; Vu l'article 79 de la loi du 5 avril 1884 ; Ouï,en son rapportécrit etdéposé, M. Charlan, président p. i. du Tribunal de première instance ; •

Ouï M. Hérard (François) dans le développement de ses moyens ; Ouï, M. le comrnissaireclu Gouvernement en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant qu'un délai de 5 jours est accordé aux citoyens pour se pourvoir en annulation des élections des maires et adjoints, que la loi n'a pas voulu que l'existence des municipalités put être constamment tenue en suspens par le caprice de protestataires, rarement sérieux et dont le bien public n'est pas toujours l'unique préoccupation; et qu'elle a imposé ce délai de 5 jours, à peine de nullité de la protestation ; Sans examiner le fond qui démontrerait, une lois de plus, la sage prévoyance de la loi ; Considérant que l'élection de M. A. Lupé, comme adjoint au maire de Cayenne, a eu lieu le 12 septembre 1885, que la protestation des sieurs Herard et Dupuy n'a été déposée au secrétariat du Gouvernement que le 6 octobre 1885, que le délai de 5 jours était expiré, DÉCIDE :

La protestation dessieurs Hérard et Dupuy est nulle et rejetée comme tardive. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le cinq novembre mil huit cent quatre-vingt-cinq où siégeaient : MM. du Laurens, Directeur de l'Intérieur p. i., président par délégation ; Bouguié, Commandant supérieur des troupes p. i. ; Fillassier, Procureur général p. i. ; Gaillard, Directeur p. i. de l'administration pénitentiaire ·, Baudin, conseiller privé; Gautrez, idem ; Grand, conseiller p. i. à la Cour d'appel ; Charlan, Président p. i. du Tribunal de première instance, rapporteur.

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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