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— 552 Ν° 873. — JUGEMENT du conseil du contentieux rejetant, comme tardive, la protestation des sieurs Hérard et Dupuy, contre la délibération du Conseil municipal du 12 septembre 1885, nommant adjoint au maire M. A. Lupé.

DU 5

SÉANCE

Au

NOVEMBRE

1885.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS :

Le Conseil du contentieux administratif de la Guyane française, séant à Cayenne, et réuni dans la salle ordinaire de ses séances, Vu la délibération du Conseil municipal de Cayenne en date du 12 septembre 1885, nommant adjoint au maire M. A. Lupé, en remplacement de M. Guisolphe, démissionnaire ; Vu la protestation des sieurs Hérard et Dupuv en date du 5 octobre 1885, et déposée le 6' au secrétariat du Gouvernement, demandant l'annulation de cette élection et laquelle est ainsi conçue : « Cayenne, le 5 octobre

1885.

« A Monsieur le Gouverneur de la Guyane française. «

MONSIEUR

LE

GOUVERNEUR,

« Le 12 septembre dernier, le Conseil municipal de Cayenne convoqué en session extraordinaire par arrêté du 8 du même mois, s'est réuni pour l'élection d'un adjoint au maire, en remplacement de M. Guisolpbe dont la démission avait été acceptée. « Depuis celte réunion, aucun acte officiel n'a confirmé la délibération de cette Assemblée ; de plus, nous pouvons vous affirmer que le paragraphe 1ER de l'article 25 du décret organique du 15 octobre 1879 n'a pas été observé. Jusqu'à ce jour, le procès-verbal n'a été ni enregistré et signé par les membres présents à celte séance et ni copie n'a été adressée au Gouverneur dans la huitaine. « En conséquence, nous estimons à en référer au contentieux sur la nullité à prononcer contre la délibération qui a eu lieu par le Conseil municipal à la date précitée, la considérons sans effet et vous prions de vouloir bien porter notre inscription en faux devant le Conseil compétent. « Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de nos respectueuses salutations. «

HÉRARD.

DUPUY.

»

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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