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— 539 — MESSIEURS, j'ai été consulté sur la question de savoir s'il y a toujours lieu d'appliquer l'article 36, titre IX, livre IV de l'ordonnance de 1681, aux termes duquel le sauveteur d'un cadavre a droit, a défaut de réclamation dans le temps prescrit, au tiers du produit net de l'argent monnayé et des objets de prix trouvés sur ledit cadavre, Une circulaire ministérielle du 7 août 1829, insérée au Bulletin officiel refondu, p. 861, a, il est vrai, prescrit de suivre, pour ces produits, les règles tracées par les articles 21 et 22 du règlement du 18 mai 1816, de les laisser en conséquence, dans tous les cas, h la caisse des gens de mer et ultérieurement dans celle des Invalides, à la conservation des droits des parties.

Mais on a fait remarquer, avec juste raison, qu'il pourrait être imprudent d'opposer ces prescriptions a une réclamation qui viendrait a être formulée, car l'ordonnance de 1681 ne peut être valablement modifiée que par une loi et les articles précités auraient d'autant moins a être invoqués dans l'espèce, qu'ils visent uniquement le cas d'es successions des « marins, « militaires et passagers morts pendant le cours de la cam« pagne, » c'est-à-dire une situation toute différente. Vous devrez donc considérer la circulaire précitée du 7 août 1829 comme rapportée sur ce point et revenir à l'application de l'article 36 de l'ordonnance de 1681. L'insertion de la présente décision au Bulletin officiel de la marine tiendra lieu de notification. Recevez, etc. CALIBER.

N° 861. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. — Statistique de l'immigration. Paris, le 3 octobre 1885. MARINE ET DES COLONIES à Monsieur le Gouverneur de la Guyane française.

LE MINISTRE DE LA

MONSIEUR LE GOUVERVEUR, par dépêche du 2 septembre dernier, je vous ai adressé deux modèles auxquels le service compétent devra dorénavant se conformer pour l'établissement des tableau* statistiques de l'immigration

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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