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CHAPITRE X. DÉTAXES ET REMBOURSEMENTS.

Causes et justifications. Art. 119. Est remboursée à l'expéditeur lorsqu'il en fait la demande : 1° La taxe intégrale de tout télégramme collationné qui, par suite d'erreurs de transmission, n'a pu manifestement remplir son objet ; qui n'est point arrive à destination plus tôt qu'il n'y serait parvenu par la poste, ou qui n'est pas parvenu à destination par le fait du service télégraphique; 2° La taxe de tout télégramme rectification complétif échangé, soit entre l'expéditeur et le destinataire, soit par 1 un d'eux avec un bureau télégraphique, et dont l'envoi a été motivé par des erreurs de transmission ;

3° La taxe des réponses pavées lorsque le destinataire u'en a pas fait usage et en a demandé le remboursement dans les conditions prévues à l'article

95.

Art. 120. Dans les deux premiers cas prévus par l'article précédent, le remboursement ne peut s'appliquer qu'aux taxes des télégrammes mêmes qui ontéte omis, retardés ou dénaturés, y compris les taxes accessoires, et autres taxes des télégrammes rectificatifs ou complétifs, mais non aux correspondances qui auraient été motivées ou rendues inutiles par l'erreur, l'omission ou le retard. Art. 121. Lorsqu'un retard a été occasionné par une interruption de communication, il ne peut donner lieu à aucun remboursement de taxe.

Délais et formalités a observer pour les réclamati s Art. 122. Toute réclamation en remboursement de taxe doit être formée sous peine de déchéance dans les deux mois de la perception, sauf l'exception prévue a l'article 95 pour les réponses payées. Art. 123. Elle doit être accompagnée des pièces probantes, savoir : une déclaration écrite du bureau de destination ou du destinataire, si le télégramme n'est point parvenu, et la copie qui a été remise, s'il s'agit d'erreur ou de retard.

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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