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— 515 — fie tie son droit par la présentation de la dépêche reçue qui en lait mention. Art. 92. Si la réponse excède le nombre de mots affranchis, elle est néanmoins acceptée, et l'excédent peut être perçu, soit au départ, soit à l'arrivée, au choix de la personne qui expédie cette réponse. Art. 93. Dans ce dernier cas, l'indication Complément à percevoir X mots doit être placée avant l'adresse et comprise dans le nombre des mots taxés. Art. 94. La somme versée pour la réponse peut être remboursée à l'expéditeur lorsque le destinataire n'a pas fait usage dans le délai d'un mois, à dater du jour où il a reçu le télégramme, du droit de répondre gratuitement. Art. 95. A cet effet, le destinataire doit, avant l'expiration du délai d'un mois fixé par le paragraphe précédent, déposer la formule qui lui conférait le droit de répondre en franchise au bureau qui l'a délivrée, en l'accompagnant d'une demande de remboursement au profit de l'expéditeur. Il est procédé alors comme en matière de remboursement de taxe.

Télégramme recommandé. Art. 96. Tout expéditeur a la faculté de recommander son télégramme. Art. 97. Le télégramme recommandé donne lieu au collationnement intégral et à l'accusé de réception prévus par les articles suivants. Art. 98. Les télégrammes en langage secret sont obligatoirement soumis à la recommandation. Art. 99. La taxe du télégramme recommandé est celle du télégramme collationné avec accusé de réception.

Télégramme collationné. Art. 100. L'expéditeur de tout télégramme a la faculté d'en demander le ccllationnement. Dans ce cas, les divers bureaux qui concourent à la transmission en donnent la répétition intégrale au bureau qui a transmis. Art. 101. La taxe du collationnement est égale à la moitié de celle d'un télégramme ordinaire de même longueur.

Accusé de réception. Art. 102. L'expéditeur de tout télégramme peut demander

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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