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— 508 phique, à l'occasion d'un télégramme transmis, ou en cours de transmission est un télégramme privé, traité et taxé conformément aux dispositions du présent règlement. Art. 40. La taxe est restituée si ia communication a été motivée par des erreurs de service. Art. 41. En cas de rectifications d'erreurs de service dans des télégrammes non collationnés, les taxes des télégrammes rectificatifs sont seules remboursées.

Avis à donner au public an moment du dépôt des télégrammes. Art. 42. Les expéditeurs doivent être informés au moment où ils déposent leurs télégrammes des circonstances particulières qui pourraient être pour ces télégrammes, des causes de retard, ou même les empêcher de parvenir à destination, telles qu'une interruption totale des communications électriques, l'approche de la fermeture du bureau destinataire, etc. Art. 43. En dehors de ces avis qui devront être donnés trèsdiscrètement, aucun renseignement ne sera fourni sur lα marche des transmissions, l'heure propable de L'arrivée d'un télegramme à destination, le délai dans lequel une réponse demandée peut parvenir et, d'une manière générale, sur les détails intérieurs du service et le fonctionnement des appareils ou des lignes.

Récépissé du dépôt d'un télégramme. Art. 44. L'expéditeur d'un télégramme a le droit d'en demander reçu contre paiement d'un droit fixé à dix centimes par télégramme déposé.

CHAPITRE IV. COMPTE

DES

MOTS.

Art. 45. Tout ce que l'expéditeur écrit sur la minute de son télégramme pour être transmis entre dans le calcul de la taxe, saui les signes de ponctuation, traits-d'union, apostrophes, guilemets, parenthèses et alinéas. Les mots, nombres ou signes, ajoutés par le bureau dans l'intérêt du service ne sont pas taxés. Art. 46. Le nom du bureau de départ, la date, l'heure et la minute du dépôt sont inscrits d'office sur la copie remise au destinataire.

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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