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807. — ARRÊTÉ portant promulgation de fa loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes et la relégation aux colonies. Cayenne, le \ 4 octobre LE

GOUVERNEUR

1885.

p. i. de la Guvane française,

Vu la dépêche ministérielle du 6 Août 1885 ; Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Sur la proposition du Directeur de l'Intérieur p. i. et du Procureur général p. i., ARRÊTE :

Article 1er. La loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes et la relégation aux colonies est et demeure promulguée à la Guyane françai se. Art. 2. Le Directeur de l'Intérieur p. i. et le Procureur général p. i. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin et au Moniteur officiels de la colonie. Cayenne, le 14 octobre 1885. LOUGNON. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'Intérieur p. i., G.

DU

Le Procureur général p. i.,

LAURENS.

A. FILLASSIER.

N° 808. — LOI sur les récidivistes. (Du 27 mai 1885. ) I

Ε

SÉNAT

ET

LA

CHAMBRE

DES

DÉPUTÉS ONT

ADOPTÉ,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article er. La relégation consistera dans l'internement perpétuel sur le territoire de colonies ou possessions françaises des condamnés que la présente loi a pour objet d'éloigner de France. Seront déterminés, nar décrets rendus en forme de règlement d'administration publique, les lieux dans lesquels pourra s'effectuer la relégation, les mesures d'ordre et de surveillance auxquelles les relégués pourront être soumis par nécessité de

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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