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Ν* 797. - DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. — interprétation du décret du 28 avril 1882, portant création d'une commission coloniale à la Guy ane française. (Service des colonies: 1re Sous-Direction: 1er bureau.) Paris, le 15 septembre 1883. DE LA MARINE ET DES COLONIES à Monsieur le Gouverneur de la Guyane française.

LE MINISTRE

MONSIEUR LE GOUVERNEUR, aux termes de l'article 10, § 2 du décret du 28 avril 1882, « les chefs de service sont tenus de « fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements « qui leur seraient réclamés par la Commission coloniale sur « le» affaires placées dans ses attributions. » Se fondant sur ce texte, M. X. a émis la prétention d'entrer en communication directe avec ladite Commission. Vous avez pensé, au contraire, qu'il y a lieu de maintenir la doctrine qui a prévalu jusqu'à présent et d'après laquelle les chefs d'administration ainsi que les chefs de service relevant directement du Gouverneur sont seuls compris dans la catégorie des fonctionnaires visés par le § 2 de l'article 10 du décret précité. Quant aux fonctionnaires portant le titre de chef de service et placés directement sous l'autorité du Directeur de l'Intérieur, comme l'était M. X.. ils ne sont autorisés à fournir a la Commission coloniale les renseignements demandés par elle que par l'intermédiaire du chef d'administration dont ils relèvent. Je ne puis que donner mon approbation à ce mode de procéder qui est conforme a la législation métropolitaine sur la matière ainsi qu'à l'intention qui a présidé à l'élaboration de l'article précité du décret du 28 avril 1882. Je vous prie de donner connaissance de cette décision à la Commission coloniale.

Recevez, etc. Pour le Ministre :

Le Sous-Secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, À.

ROUSSEAU.

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

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