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— 474 — naux avaient décidé que les salairesétaient dus jusqu'au retour du navire en France, le voyage durât-il plusieurs années, et que les frais de maladie incombaient aux. armateurs indéfiniment, si l'homme ne guérissait pas. L'excès était évident ; l'administration de la marine le sentait si bien qu'elle avait cherché à y remédier, dans la mesure de son pouvoir, d'un côté par le décret-loi du 4 mars 1852, qui refusait le bénéfice de l'article 262 au marin délaissé, dès qu'il embarquait avec salaires sur un autre navire ; d'un autre côté, par une circulaire du 28 juillet 1862 (B. o., p. 108), qui déchargeait l'armement de tout frais de traitement, à partir du jour où la maladie avait été reconnue incurable. La loi du 12 août 1885 règle cette question d'une manière qui me paraît concilier assez équitablement tous les intérêts. Le marin laissé malade à terre continuera à être traité et rapatrié aux frais du navire; mais l'armement pourra se libérer de toute responsabilité ultérieure, en versant une somme déterminée par un tarit fixe; le commerce maritime trouvera dans cette combinaison, recommandée par ses représentants, l'avantage de connaître d'avance l'importance du sacrifice à faire dans un cas donné, et de se soustraire à desdemandes de remboursement, que les marins ou l'Administration ne pouvaient souvent produire que longtemps après la liquidation du voyage. Quant aux salaires, le marin débarqué pour cause de maladie n'y aura plus droit que pendant quatre mois au maximum, à dater du jour où il aura été laissé à terre. L'article 265 nouveau détermine d'une manière plus précise le salaire dû lorsque le marin meurt en cours de voyage. Les dispositions adoptées s'expliquent d'elles-mêmes et seront d'une application facile. Les articles 315, 334, 347 ont trait à l'emprunt à la grosse et à l'assurance; ils intéressent moins directement l'administration de la marine. Leur principal objet est d'autoriser l'emprunt ou l'assurance sur le fret et sur le profit espéré des marchandises, qui étaient jusqu'à présent interdits. Vous remarquerez qu'ils permettent aussi d'assurer les loyers des marins ; c'est le corollaire de la modification de l'article 258 et la répudiation définitive du principe de l'ancienne législation qui attachait étroitement le sort des loyers au sort du navire, sous prétexte que les matelots ne feraient pas assez d'efforts pour sauver leur bâtiment, s'ils n'y étaient stimulés par l'intérêt personnel. L'administration de la marine peut se féliciter d'avoir contribué à l'abandon de ce principe dont elle avait toujours

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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