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- 460 — 2° Sur ce que la commission municipale a refusé d'inscrire les susnommés et ne leur a pas donné notification de la liste électorale ; Vu le mémoire en défense déposé au secrétariat de la mairie d'Approuague, le 4 septembre 1885, et reçu au secrétariat de la Direction de l'Intérieur le 7 du même mois, ledit mémoire présenté par les sieurs Moulouchy John, Dinan Ovide, Léanville Adolphe, Sornain Gervais, Dimanche Athanase, Hazard René, Florestan Placide, conseillers élus aux élections municipales du 23 août dernier ; Vu la loi du 5 avril 1884 ; Ouï, en son rapport écrit et déposé, M. le conseiller auditeur Long ; Ouï, M. le commissaire du Gouvernement, en ses conclusions. Après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur le premier grief : Considérant que les faits reprochés ne sont pas établis ; Sur le second grief : Considérant qu'en matière d'annulation d'élection, il est de règle que l'on doit rechercher quelle influence certaines irrégularités ont pu exercer sur le résultat du scrutin ; Considérant que le sieur Adolphe Presto ayant été condamné à l'emprisonnement pour vol à diverses reprises, c'est à juste titre que la commission municipale a refusé de l'inscrire par application de l'article 15, paragraphe 5 du décret du 2 février 1852; Considérant, par suite, et sans rechercher s'il est vrai que la commission municipale a omis de notifier aux sieurs Norvin et consorts sa décision au sujet de leur réclamation du 3 février 1885, qu'il est établi que la majorité du 23 août 1885, dans la commune d'Approuague, n'eût pas été déplacée, dans le cas où les sept protestataires, autres que le sieur Presto, eussent pu voter et l'eussent fait dans un sens favorable à la minorité, puisque la majorité a été de huit voix, ayant en effet réuni soixante-dix-sept voix contre soixante-neuf. Par ces motifs : Le Conseil rejette la réclamation des sieurs Dominique Norvin et consorts et condamne aux dépens les réclamants.

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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