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voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures. Art. 69. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.

740· — ARRETE réglant les opérations qui ont pour objet l'élection d'un représentant à la Chambre des deputés.

Cayenne, le 15 septembre 1885. LL GOUVERNEUR

p. i. de la Guyane française,

Vu la loi du 8 avril 1879, rétablissant la représentation de la Guyane et du Sénégal à la Chambre des députés ; Vu la loi du 16 juin 1885 ; Vu le décret du 18 août 1885 promulgué clans la colonie par un arrêté de ce jour portant convocation des collèges électoraux, des colonies ; Vu les instructions contenues dans la dépêche ministérielle du 19 août 1885, n° 52 ; Sur la proposition du Directeur de l'Intérieur p. i., ARRÊTE :

Article 1er. Les collèges électoraux de la Guyane française se réuniront le dimanche 11 octobre prochain, à huit heures du mating à l'effet de procéder à l'élection d'un représentant à la Chambre des députés. Le scrutin sera clos le même jour, à six heures du soir. Le dépouillement des votes commencera aussitôt après et fera l'objet d'un procès-verbal constatant les résultats du scrutin. Art. 2. L'élection se fera à la mairie de chacune des communes de la colonie. Toutefois, dans les communes divisées en deux sections, il y sera procédé, pour la deuxième section, dans le lieu qu'indiquera la municipalité. Art. 3. Les quatre communes ci-après désignées, sont divisées eu deux sections, savoir : COMMUNE

re

1

2e

DE

KAW-APPROUAGUE.

section. — Approuague; idem. — Kaw.

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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