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—451— Toutefois, le droit de dissolution ne devra être exercé par le représentant de l'autorité que s'il en est requis par le bureau, ou s'il se produit des collisions et voies de fait. Art. 10. Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie des peines de simple police, sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions. Art. 11. L'article 463 du Code pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois. Art. 12. Le décret du 28 juillet 1848 demeure abrogé, sauf l'article 13 qui interdit les sociétés secrètes. Sont également abrogés : le décret du 25 mars 1852, la loi des 6 et 10 juin 1868 et toutes dispositions contraires a la présente loi. Art. 13. La présente loi est applicable aux colonies représentées au Parlement.

Loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse. (EXTRAITS.) Art. 3. Au moment de la publication de tout imprimé, il en sera fait, par l'imprimeur, sous peine d'une amende de 16 à 300 francs, un dépôt de deux exemplaires, destinés aux collections nationales. Ce dépôt sera fait : au ministère de l'Intérieur, pour Paris ; à la prélecture, pour les chef-lieux de département ; à la souspréfecture, pour les chefs-lieux d'arrondissement ; et pour les autres villes, à la mairie. L'acte de dépôt mentionnera le titre de l'imprimé et le chiffre du tirage. Sont exceptés de cette disposition les bulletins de vote, les circulaires comerciales ou industrielles et les ouvrages dits de ville ou bilboquets.

3° De l'exécution des mesures de sûreté générale. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. La loi du 18 juillet 1837, a été abrogée par l'article 168 de la loi du 5 avril 1884, mais l'article 9 a été reproduit dans l'article 92 de la loi municipale nouvelle.

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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