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- 438 session d'un congé régulier, peuvent voler dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscris. Cette dernière disposition s'applique également aux olîiciers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve. Art. 3. Pendant la durée de la période électorale, les circulaires et professions de foi signée des candidats, les placards et manifestes électoraux signés d'un ou plusieurs électeurs, pourront, après dépôt au parquet du Procureur de la République, être affichés et distribués sans autorisation préalable (1). La distribution des bulletins de vote n'est point soumise a la formalité du dépôt au parquet. Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaire des candidats (2). Les dispositions de l'article 19 de la loi organique du 2 août 1875, sur les élections des sénateurs, seront appliquées aux élections des députés (3). Art. 4. Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Le vote a lieu au chef-lieu de la commune ; néanmoins, chaque commune peut être divisée, par arrêté du préfet, en autant de sections que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. Le second tour de scrutin continuera d'avoir lieu le deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, conformément aux dispositions de l'article 65 de loi du 15 mars 1849 (4). Art. 5. Les opérations du vote auront lieu conformément aux dispositions des décrets organique et réglementaire du 2 lévrier 1852. (I) Voir plus loin la loi sur la liberté de la presse. (2) Voir plus loin, article 22. (3) Loi du 2 août 1875, article 19. — Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir do voter sera punie d'un emprionnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs (50 francs à 500 francs), ou l une de ces deux peines seulement. L'article 403 du code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article. (4) Loi du 15 mars 1849, article 65. — Dans le cas où le nombre des candidatsréunissant au moins ce chiffre de voix est resté inférieur au nombre de représentants attribués au Département par la loi, l'élection est continuée au deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, et alorselle a lieu à la majorité relative quel que soir le nombre de suffrages obtenus.

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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