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— 434 — Je n'ai pas davantage besoin de vous dire que la disposition prohibitive de la loi n'est pas applicable aux facteurs, en tant qu'ils agissent sous les ordres del'administration dont ils relèvent. Réunions électorales. Quant aux réunions électorales, elles sont aujourd'hui régies par la loi du 30 juin 1881 dont vous trouverez le texte ci-après. Les réunions électorales peuvent avoir lieu, depuis le décret de convocation jusqu'au jour de l'élection exclusivement, sutla déclaration de deux personnes au moins, dont l'une domiciliée dans la commune où la réunion doit avoir lieu. Le délai entre la déclaration et la réunion est réduit a deux heures (art. 2, § 3,) _ La déclaration doit être faite, si la réunion a lieu à Paris, au préfet de police ; si elle se tient dans un autre chef-lieu de déparlement, à la préfecture: si elle se lient dans un chef-lieu d'arrondissement, à la sous-prélecture, et dans toutes les autres communes, a la mairie (art. 2, §2. ] Les réunions ne peuvent avoir lieu sur la voie publique (art. G.) Les électeurs du département, les candidats, les membres des deux Chambres et le mandataire de chacun des candidats ont seuls le droit d'entrée dans les réunions électorales. Je me réfère pour les autres dispositions au texte de la loi. Dépenses d'impression. Je vous rappelle que la loi du 5 avril 1 884 (art. 136, 3°) classe au nombre des dépenses obligatoires pour les communes les frais de tenue des assemblées électorales. Les dépenses résultant de l'impression des formules de pro<ès-verbaux et des listes d'émargements sont donc à la charge des communes. Les Irais d'impression des cartes électorales pour les élections législatives étaient autrefois rangés au nombre e desdépenses départementales obligatoires. Elles ne peuvent plus être imputées aujourd'hui sur le budget départemental qu'a litre de dépense facultative. Les autres dépenses d'impression, telles qu'affiches et insertions au recueil des actes administratifs, incombent au fonds d'abonnement de la préfecture. Vous veillerez avec le plus grand soin, Monsieur le Préfet, à l'exécution rigoureuse des instructions qui précèdent, et vous

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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