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— 431 — section comme ayant commandé en chef devant l'ennemi, ont cessé d'être employés activement, ni aux officiers qui, ayant des droits à la retraite, sont employés ou maintenus dans leurs foyers en attendant la liquidation de leur pension (ibidem.) De même, les militaires appartenant a la réserve de l'armée active ou a l'armée territoriale peuvent être valablement élus. Inégibilités relatives.

A l'inéligibilité absolue qui s'applique aux membres des familles qui ont régné sur la France et les militaires, la loi ajoute une prohibition relative qui ne permet point à certains fonctionnaires civils de se présenter dans les arrondissements compris, en tout ou en partie, dans leur ressort. (Loi du 30 novembre 1875, art. 12.) Voici l'énumération de ces fonctionnaires : 1° Premiers présidents, présidents et membres des parquets des cours d'appel ; 2° Présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance ; 3° Préfet de police, préfets et secrétaires généraux des préfectures, gouverneurs, directeurs de l'intérieur et secrétaires généraux des colonies ; 4° Ingénieurs en chef et d'arrondissement, agents voyers en chef et d'arrondissement; 5° Recteurs et inspecteurs d'académie; 6° Inspecteurs des écoles primaires; 7° Archevêques, évoques et vicaires généraux ; 8° Trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances ; 9° Directeurs des contributions directes et indirectes, de l'enregistrement et des domaines et des postes; 10° Conservateurs et inspecteurs des forêts; 11° Sous-préfets. Ces derniers sont inéligibles non-seulement dans l'arrondissement qu'ils administrent, mais encore dans tous les arrondissements du département où ils exercent leurs fonctions. L'inéligibililé existe pour tous ces fonctionnaires, même lorsqu'ils ne sont plus en exercice, pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière.

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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