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— 430 — préfecture, l'autre me sera transmis avec un des doubles des procès-verbaux des communes, pour être déposé par mes soins à la Chambre des députés. Vous voudrez bien me le faire parvenir dans le pins bref délai possible. Je vous adresse des exemplaires d'un cadre destiné h recevoir les noms, prénoms et qualités des députés élus, avec l'indication des suffrages qu'ils auront obtenus. Ces notices seront établies en triple exemplaire. L'une sera jointe au dossier destiné à la Chambre des députés; l'autre sera annexée an double du procès-verbal de recensement général destiné a mes bureaux, et la dernière restera déposée aux archives de la préfecture. Conditions générales d'éligibilité. Je me suis abstenu jusqu'ici de parler des conditions générales d'éligibilité, parce qu'il n'appartient pas à la commission de recensement de statuer sur l'égibilité des candidats; elle doit se borner à constater, dans son procès-verbal, le nombre des voix obtenues par chacun d'eux, en les classant dans l'ordre décroisant des suffrages et en indiquant ceux qui ont réuni la majorité exigée. Je crois cependant nécessaire de vous rappeler quelles sont, a cet égard, les régies tracées par loi électorale. Le projet de loi sur les incomptabilités parlementaire n'ayant pas été voté par les deux Chambres dans une rédaction idemtique, la loi du 30 novembre 1875 reste encore en vigueur sur ce point, mais elle doit être complétée par la disposition de l'article 4 de la loi du 16 juin 1885 qui déclare inéligibles les membres des familles qui ont régné eu France. Inégibilités absolues. Cette inégibilité est absolue ; il en est de même de celle qui concerne les militaires en activité de service. Aucun militaire ou marin faisant partie des armées actives de terre ou de mer ne peut, quels que soient son grade ou ses fonctions, être élu membre de la Chambre des députés. (Loi du 30 novembre 1873, art. 7. ) Cette disposition s'applique aux militaires ou marins en activité, en disponibilité ou en non-activité; mais elle ne s'étend ni aux officiers placés dans la seconde section du cadre de l'étalmajor général, ni à ceux qui, maintenus dans la première

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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