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— 429 — vous fixerez à l'avance la date. Cette séance ne devra pas, h moins d'empêchement absolu, être retardée au-delà du jeudi 15 octobre. La commission examinera les bulletins annexés aux procèsverbaux ; elle signera dans son procès-verbal (j) les observations que lui aurait suggérées l'attribution de ces bulletins à tel ou tel candidat. Elle donnera également son avis sur les réclamations qui aurait été déposées pendant le cours des opérrtions. Le recensement des voies terminé, le président de la commission proclamera députés ceux des candidats qui auront réuni la majorité exigée par la loi. Majorité exigée au premier tour de scrutin. Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. ( Loi du 16 juin 1885, art. 5. ) Vous aurez soin de faire préparer à l'avance, pour les membres de la commission de recensement, un relevé par communes, ou au moins par cantons, du nombre des électeurs inscrits, à l'effet d'établir le minimum de voix nécessaire pour la validité de l'élection. Ce relevé sera joint au procès-verbal de la commission. Second tour de scrutin, Si tous les candidats n'ont pas obtenu la majorité nécessaire, l'élection sera continuée au deuxième dimanche qui suivra le jour de la pr oclamation des résultats. A cette nouvelle opération qui forme un second tour de scrutin, la majorité relative suffît, quel qne soit le nombre de suffrages exprimés et obtenus. ( Loi du 16 juin 1885. art. 5. ) Si deux candidats avaient réuni un nombre égal de suffrages, l'élection demeurerait acquise au plus âgé. (Ibidem. ) Rédaction et envoi du procès-verbal de la commission de recensement. Le procès-verbal générai de recensement sera rédigé en double (2) ; l'un des doubles restera déposé aux archives de la

(1) Je vous envoie un nombre d'exemplaires de procès-verbal pour les besoins de votre colonie (2) Une troisième copie devra en être adressée au Ministère, pour service des bureaux 33

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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