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— 427 Bulletin contenant plus de noms qu'il y a de députés à élire. Si un bulletin contient plus de noms qu'il y a de députés à élire, ce bulletin n'en est pas moins valable, mais les scrutateurs ne tiendront pas compte des derniers noms inscrits au-delà du chiffre légal. Bulletin contenant moins de noms qu'il n'y a de députés à élire. Si les bulletins contiennent un nombre de noms moindre que celui des députés à élire, la volonté de l'électeur qui croit devoir restreindre son choix doit être respectée. Ces bulletins seront donc dépouillés.

Si un bulletin contenaient deux ou plusieurs fois le nom d'un même candidat, ce nom ne serait compté qu'une seule fois. Le dépouillement terminé, les scrutateurs apporterons au bureau tous les bulletins qui leur auront été remis, tant ceux qui n'auront donné lieu à aucune difficulté que ceux dont I appréciation pourrait faire naître quelque doute et qui auraient été réservés pour être vérifiés par le bureau. Bulletins réservés comme douteux. Le bureau statue sur les bulletins réservés, qui sont, dans tous les cas, joints au procès-verbal. Résultat du dépouillement. Celte opération terminée, le bureau arrête le résultat du scrutin en additionnant les totaux partiels des feuilles de dépouillement des divers groupes, et en ajoutant à chaque candidat les suffrages qu'il a reconnu devoir lui revenir d'après l'examen des bulletins douteux. incinération des bulletins non réservés. Puis, le président du bureau fait brûler les contestés en présence des électeurs, après avoir constaté que l'attribution de ces bulletins ne aucune réclamation. (Décret réglementaire du 2 art. 31. )

bulletins non publiquement donne lieu à février 1852,

Procès-verbaux. Le procès-verbal rédigé conformément au formulaire qui vous est adressé avec la présente circulaire, établira le nombre définitif des suffrages obtenus par chacun des candidats et

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1885)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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