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Attendu qu'il y a intérêt à confier à un magistrat les fonc-

tions de commissaire rapporteur près du Ier conseil de guerre

constitué à la Guyane française en tribunal maritime spécial;

Avons

DÉCRÉTÉ

et

DÉCRÉTONS

ce qui suit :

ARTICLE PREMIER.

Le procureur impérial près du tribunal de première instance de Cayenne remplira les fonctions de commissaire rapporteur près du premier conseil de guerre fonctionnant comme tribunal maritime spécial, en vertu de l'art. 12 du décret du 27 mars 1852. , ART. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 23 mars 1853. NAPOLÉON. Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, THÉODORE DUCOS.

Inséré à la Feuille de la Guyane française, n° 19 , — 1853.

N°33o. — DÉCISION qui rétablit, en faveur des sous-officiers et gendarmes à pied détachés dans les brigades des quartiers de la colonie, l'indemnité annuelle de 24° fr. précédemment allouée par l'arrêté du 22 décembre 1847. Cayenne, le 3 mai 1853. LE CONTRE-AMIRAL GOUVERNEUR

de la Guyane française ,

Vu la lettre du 31 mars 1853 de M. l'inspecteur général des services militaires aux colonies, en faveur des gendarmes à pied des brigades extérieures , auxquels l'allocation individuelle pour vivres de deux cent quarante francs par an a été supprimée au budget des Services militaires, personnel, exercice 1853; Prenant en considération la position de ces gendarmes qui, à raison de la cherté des vivres de première nécessité, sont dans l'impossibilité de se suffire à eux-mêmes avec la solde de douze cents francs par an dont ils sont en possession ; 17

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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