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Sur le rapport du procureur général impérial ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

Le décret du 23 mars, qui charge le procureur impérial de Cayenne de remplir les fonctions de commissaire rapporteur près le I conseil de guerre fonctionnant comme tribunal maritime spécial, est promulgué dans la colonie. ART. 2. Le commandant militaire et le procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 3 mai 1853. L. FOURICHON. ER

Par le Contre-Amiral Gouverneur : Le Procureur général impérial, p. i ,

MITTAINE. Enregistré au Contrôle, registre n° 25 des ordres et décisions, f° 276,

N° 329. — DÉCRET relatif aux fonctions de commissaire rapporteur près le Ier conseil de guerre fonctionnant comme tribunal maritime spécial à la Guy ane. NAPOLÉON,

Par la grâce de Dieu et la volonté nationale,

EMPEREUR DES

FRANÇAIS ,

A tous presents et à venir, SALUT : Vu l'art. 12 du décret du 27 mars I852, relatif aux condamnés aux travaux forcés transportés à la Guyane française, portant : «. . . . Tous crimes et délits commis par les condamnés » seront jugés par le premier conseil de guerre de la colonie, » faisant fonction de tribunal maritime spécial, et auquel seront » adjoints deux officiers du commissariat de la marine. » Vu les art. 63 et 67 § 3 combinés du décret impérial du 12 novembre 1806, par suite desquels les fonctions de commissaires rapporteurs près des tribunaux maritimes spéciaux peuvent, en France, être remplies par le procureur impérial du tribunal de première instance de l'arrondissement ou par son substitut ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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