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comme tribunal maritime spécial, cessera lesdites fonctions à compter de ce jour. En conséquence, les prescriptions de la décision du 28 avril, concernant M. le capitaine SAVIGNY, agissant comme commissaire rapporteur du tribunal maritime spécial, sont rapportées. Cayenne, le

ER

I

mai 1853. L. FOURICHON.

Enregistré au Contrôle, registre n° 25 des ordres et décisions, f° 239.

— ARRÊTÉ de promulgation du décret du 19 mars 1853, qui abroge le n° I de l'art. Ier du décret du 15 janvier précédent, relatifà la loi du 17 mai 1826, sur les substitutions.

N° 326.

Cayenne, le 2 mai 1853. LE CONTRE-AMIRAL GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'art. 65 de l'ordonnance du 27 août 1828; Vu la dépêche ministérielle du 24 mars dernier, n° 149; Sur la proposition du procureur général impérial; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.

Le décret impérial du 19 mars 1853, qui abroge le n° 1 dé l'art. I du décret du 15 janvier précédent, lequel rend exécutoire dans les colonies la loi du 17 mai 1826, sur les substitutions, est promulgué à la Guyane française. ART. 2. Le procureur général impérial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au Bulletin officiel de la colonie. ER

Cayenne, le

2

mai 1853. L.

FOURICHON.

Par le Contre-Amiral Gouverneur : Le Procureur général impérial, p. i.,

MITTAINE. Enregistré au Contrôle, registre n° 25 des ordres et décisions, f° 275.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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