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darmerie, réformés pour infirmités incurables, une gratifica-

tion temporaire de réforme égale aux 2/3 du minimum de la

pension de retraite du grade et payable pendant un nombre d'années égal à la moitié de la durée de leurs services.

Cette disposition bienveillante est applicable aux militaires de la gendarmerie coloniale. En conséquence , lorsqu'il y aura lieu He proposer un de ces militaires pour la réforme, à titre d'infirmités , le mémoire de proposition devra être appuyé d'un certificat du conseil de santé constatant sa situation et énonçant qu'il y a lieu de faire application de la décision précitée. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :

Le Conseiller d'État, Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 31 des dépêches ministérielles, f° 102.

N

— DECISION qui prescrit à M. SAVIGNY, capitaine au 3e régiment d'infanterie de marine, de cesser de remplir près le Ier conseil de guerre fonctionnant comme tribunal maritime spécial les fonctions de commissaire rapporteur.

° 325.

Cayenne, le Ier mai 1853. LE CONTRE-AMIRAL GOUVERNEUR

de la Guyane française,

En exécution du décret impérial du 23 mars 1853 , qui ordonne qu'à l'avenir les fonctions de commissaire rapporteur près le Ier conseil de guerre permanent de la Guyane , fonctionnant comme tribunal maritime spécial, seront remplies par le procureur impérial près du tribunal de Ire instance de Cayenne, DÉCIDE :

le capitaine SAVIGNY, remplissant les fonctions de commissaire rapporteur près le Ier conseil de guerre fonctionnant M.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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