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( 251 ) sentation d'un certificat délivré sans frais par le receveur de l'enregistrement et visé par le directeur du département, constatant l'acquittement du droit de mutation par décès établi par Part. 7 de la loi du 18 mai 1850. La justice et la raison exigent également qu'il en soit ainsi : car les Français de nos colonies ne sauraient avoir le privilége de posséder en France des valeurs sans acquitter les droits dont les habitants de la métropole sont eux-mêmes tenus. Enfin, s'il est vrai que les arrérages des rentes sur l'Etat , possédés par les colons, sont servis dans les colonies lorsque les parties intéressées le demandent, cela ne change pas la nature des choses ni la situation de ces valeurs qui, dans la réalité, ne peuvent être acquises et transférées qu'au trésor public et qui, par conséquent, sont nécessairement régies par le statut réel concernant les biens de la France continentale. Par ces motifs, l'administrateur chargé de la 2 division propose au conseil d'émettre l'avis que les demandes des héritiers du S ' LEMAITRE ST-ISLE et de M. le général DE MAINVILLE ne sont pas susceptibles d'être accueillies, et qu'il y a lieu , par M. le ministre des finances, de décider que les inscriptions de rentes sur le grand-livre de la dette publique, dépendant de successions ouvertes dans les colonies françaises, doivent être déclarées au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel se trouve placé le trésor public débiteur de la rente , et qu'elles tombent sous l'application de l'art. η de la loi du 18 mai 1850 et de l'art. 25 de la loi du 8 juillet 1852. Les pièces, au nombre de cinq, sont ci-jointes. E

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Signé : V. COMBETTE. Le Chef de Ire classe, Signé : CHARDON.

Le Conseil adopte. Par le Conseil: L'Administrateur chargé de la Ire division, Signé : SOULERY. Pour copie conforme : Le Secrétaire général,

Signé:

GUILLEMARDEN.

Enregistré au Contrôle, registre n° 21 des dépêches ministérielles, f° 113.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

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