Page 330

( 250 ) » des biens situés dans le royaume. Il en sera de même pour » les mentions desdits actes dans les actes publics. » Conformément à cette disposition, les actes, même notariés, passés et enregistrés dans les colonies où l'enregistrement est établi, doivent être enregistrés en France avant qu'on puisse en faire usage en justice ou par acte public, et y acquitter les mêmes droits que s'ils eussent été souscrits en France ; niais comme la perception dans les colonies françaises a été faite pour le compte du gouvernement français, une délibération du conseil du 3o novembre 1822 a reconnu qu'il était juste et conforme à une saine interprétation de l'art. 58 de la loi du 28 avril 1816, d imputer les droits perçus aux colonies sur ceux à percevoir en France suivant le tarif des lois en vigueur sur le continent. ( Voyez dans le même sens l'instruction n° 1703 § 2.) C'est ainsi que se concilient l'exécution des statuts différents qui régissent l'enregistrement en France et dans les colonies où il a été successivement établi depuis 1804, et les dispositions de l'art. 58 de la loi du 22 avril 1816 avec celles de la loi du 22 frimaire an vu qui n'assimilent les colonies à l'étranger qu'autant que l'enregistrement n'y aura pas été établi. Or, comme le reconnaissent les héritiers du S LEMAITRE ST-ISLE et ceux de M. le général DE MAIN VILLE, les inscriptions de rentes sur l'État, dépendant des successions ouvertes soit à la Martinique soit en Algérie, ne sont point assujetties au droit d'enregistrement de mutations par décès dans ces colonies. Conséquemment, les héritiers ou légataires de ces valeurs sont tenus d'acquitter en France le droit de mutation par décès, établi par l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850, dans les délais fixés et sous les peines déterminées par les art. 24 et 39 de la loi du 22 frimaire an vu, comme si ces valeurs dépendaient d'une succession ouverte en pays étranger ou dans la France continentale. Aussi l'art. 25 de la loi du 8 juillet 1852 , qui a pour objet d'assurer l'exécution de l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850, ne fait-il aucune distinction? Il porte d'une manière générale et absolue, et sans égard au domicile et à la qualité des personnes, que le transfert ou la mutation au grand-livre de la dette publique d'une inscription de rente provenant de titulaires décédés ou déclarés absents, ne pourra être effectué que sur la préR

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement