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( 249 ) » Attendu que, pour juger le contraire, le tribunal civil d'Or» léans s'est mal à propos fondé sur l'art. 27 de la loi, parce » qu'en supposant même le cas d'une vente qui n'aurait pas » d'assiette déterminée , l'indication que fait cet article du lieu » où la déclaration d'une telle rente doit être faite , loin d'en» traîner l'affranchissement du droit auquel sa mutation donne » lieu, confirme au contraire l'exigibilité de ce droit. » Les héritiers du S LEMAITRE ST-ISLE et ceux de M. le général DE MAINVILLE ne disconviennent pas que ces règles soient applicables aux rentes et créances existant en France , dépendant d'une succession ouverte dans une colonie française où l'enregistrement n'est pas établi, attendu que, dans ce cas, la colonie française doit être assimilée à un pays étranger, conformément au principe énoncé dans les art. 22, 23, 38, 42 et autres de la loi du 22 frimaire an vu. Mais ils soutiennent qu'il n'en est pas de même en ce qui les concerne, parce que l'enregistrement a été établi dans la colonie de la Martinique par une ordonnance royale du 31 décembre 1828, et en Algérie par une autre ordonnance du 19 octobre 1841 « R

Cette objection serait fondée si les lois qui régissent l'enregistrement sur le territoire de la France continentale avaient été rendues communes au territoire des colonies par les ordonnances de 1828 et de 1841. Mais il n'en est pas ainsi. Ces ordonnances ont une économie et des tarifs différents des lois de la métropole, auxquelles d'ailleurs elles ne pouvaient déroger ; elles constituent des statuts réels, particuliers et exceptionnels, applicables seulement aux droits exigibles dans l'étendue de la colonie, et qui ne peuvent dispenser les colons, relativement aux actes qu'ils souscrivent et aux biens qu'ils possédent sur le territoire français continental, du payement des droits auxquels les habitants de la métropole sont eux-mêmes assujettis. Cette règle s'étend même à l'usage que l'on peut faire en France d'un acte passé en pays étranger ou dans les colonies, car l'art. 58 de la loi du 28 avril 1816 porte : « Il ne pourra être fait usage en justice d'aucun acte passé en » pays étranger ou dans les colonies, qu'il n'ait été acquitté les » mêmes droits que s'il avait été souscrit en France et pour

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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