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( 248 ) le créancier doit venir exercer ses droits et que se trouve conséquemment la situation de la chose transmise. Si l'art. 27 de la loi du 22 frimaire an vu n'a pas adopté cette règle à l'égard des successions ouvertes en France, c'est pour que les héritiers ne soient pas obligés de passer autant de déclarations qu'il peut se trouver de débiteurs domiciliés dans les cantons différents, et parce que les titres de rentes et créances étant généralement déposés au domicile du défunt et décrits dans les inventaires , le receveur du domicile est plus à portée que tout autre d'assurer le payement du droit de mutation par décès. Ces observations sont conformes à plusieurs décisions du ministre des finances, des 14 pluviôse, 21 messidor, 12 thermidor an XII, 10 floréal et 25 thermidor an XIII ( Instruction n° 290 § 36 ), et la question a été résolue dans le même sens : I° pour des successions ouvertes à l'étranger, par une décision du ministre des finances, du 11 mars 1829, prise d'après l'avis du conseil d'Etat ( Instruction n° 1282 § 6 ), et par deux arrêts de la cour de cassation des 27 juillet 1819 et 16 juin 1823 ; 2 Pour une succession ouverte à Cayenne, OÙ l'enregistrement n'était pas alors établi, par un arrêt du 10 novembre 1823, ainsi conçu : « La cour, vu les art. 4 et 69 § 4, n° 2, de la loi du 22 frimaire » an vu, etc.; » Attendu que toute transmission de propriété de biens » meubles ou immeubles existants en France est passible d'un » droit proportionnel de mutation dont la quotité se règle sui» vant la nature de la transmission et celle de l'objet transmis ; °

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» Attendu que ce droit s'applique nécessairement, dans l'espèce, à la transmission par décès de la rente dont il s'agit, due par des Français, payable en France et même hypothéquée sur un immeuble situé en France, bien que ladite rente fasse partie d'une succession ouverte dans la colonie de Cayenne, où le droit d'enregistrement n'est pas établi, parce que cette circonstance n'empêche pas qu il y ait eu en France mutation d'un bien meuble existant en France , ce qui suffit pour l'application d'un droit réel qui frappe tous les biens existants sur le territoire français ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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