Page 327

( 247 ) de la dette inscrite a M. le directeur general de l' enregistrement et des domaines , pour avoir ses observations et son avis. Sur la communication qui lui a été faite de la réclamation

des héritiers LEMAITRE ST-ISLE, le directeur de l'enregistrement à Paris a exprimé l'opinion que les inscriptions de rentes appartenant à des successions ouvertes dans les colonies sont passibles en France du droit établi par l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850, et qu elles ne peuvent être transférées que sur la production du certificat prescrit par l'art. 25 de la loi du 8 juillet 1852. OBSERVATIONS.

L'art. 4 de la loi du 22 frimaire an vu dispose d'une manière générale et absolue que le droit proportionnel d'enregistrement est établi pour toute transmission de biens meubles et immeubles, soit entre vifs soit par décès. Comme cette disposition constitue un statut réel , il s'ensuit que l'exigibilité du droit ne dépend que de la situation de la chose transmise et non de l'état, de la qualité ou du domicile des personnes entre lesquelles s'opère la transmission. Il est vrai que le 4e alinéa de l'art. 27 de la même loi, concernant l'indication des bureaux où les droits des mutations par décès doivent être payés , porte que les rentes et autres biens meubles sans assiette déterminée lors du décès seront déclarés au bureau du domicile du décédé. Mais il n'est pas permis d'en conclure que si le défunt n'avait point son domicile en France, il n'y aurait aucune déclaration a passer ou aucun droit à payer. En effet, les dispositions de l'art. 27 de la loi du 22 frimaire an vu ne sont que secondaires ou d'exécution ; leur objet est de réglementer les cas ordinaires , et leur sens est purement indicatif; il ne saurait donc en résulter une dérogation ou une exception à la règle générale de l'exigibilité du droit de mutation établi par l'art. 4 de la même loi. De la circonstance que le défunt était domicilié hors de France , il y a lieu seulement de conclure que les rentes et autres biens meubles sans assiette déterminée , dépendant de sa succession, doivent être déclarés au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel se trouve le débiteur de la rente ou l'immeuble affecté au payement de la dette ; car c'est là que

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement