Page 326

( 246 ) de St-Pierre, et qu elles ont été tenues pour exemptes de droits d'après cette ordonnance; Que la même valeur ne peut être à la fois régie, pour la perception, par deux lois différentes. On insiste sur ce que les arrérages de rentes sur l'Etat, appartenant à un colon, peuvent être payés dans la colonie comme dans la métropole. On ajoute qu'une créance ou une rente dépendant d'une succession ouverte à la Martinique et dont le débiteur se trouve en France, n'est sujette au droit qu'au taux fixé par le tarif colonial, lors même que le capital et les intérêts de cette créance ou les arrérages de cette rente seraient payables en France. On en conclut que les inscriptions de rentes sur l'Etat qui dépendent de la succession de M. LEMAITRE ST-ISLE ne doivent pas être déclarées en France, et qu'ainsi l'art. η de la loi du 18 mai 1850 ne peut recevoir d'application dans l'espèce. M. le ministre de la marine a transmis la déclaration qui lui avait été adressée à M. le ministre des finances par une dépêche du 24 décembre 1852, où il fait observer que la question soulevée présente de l'intérêt, à raison du grand nombre d'inscriptions de rentes sur l'Etat qui ont été créées au profit des colons dépossédés de leurs esclaves en 1848, et il désire qu'une solution soit promptement rendue. D'un autre côté, M. le receveur général à Grenoble a écrit, le 31 décembre 1852 , à M. le directeur de la dette inscrite pour l'informer que les héritiers de M. le général DE MAINVILLE, mort en Algérie, lui ayant demandé de faire transférer des inscriptions de rentes qui étaient au nom du défunt, il a cru devoir refuser tant que ces héritiers ne présenteraient pas le certificat de payement des droits de successions exigé par l'art. 25 de la loi du 8 juillet 1852; mais que les parties ont opposé à la demande du certificat l'art. 4 de l'ordonnance royale du 19 octobre 1841, qui a établi l'enregistrement en Algérie. Cet article porte que les mutations de biens meubles ou immeubles , droits et créances, opérées par décès, ne sont assujetties à aucun droit, ni soumises à aucune déclaration. M. le receveur général demande si la prétention des héritiers est fondée, et sa lettre a été transmise par M. le directeur

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement