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( 245 ) lux termes d'un inventaire dressé par Me À St-Pierre

, le 30 octobre

1851,

DUCHAMP , notaire et d'après la déclaration que

les légataires ont passée, le 11 mars 1852, au bureau de l'enre-

gistrement de cette colonie française, les biens déclarés par le

défunt se composent : I° De meubles et argent comptant pour une somme de 42,857 fr.; 2° De trois maisons situées à S'-Pierre, du revenu de ι ,690 fr.; 3° De treize inscriptions de rente au grand-livre de la dette publique, indiquées dans la déclaration par séries et par numéros, montant ensemble à la somme de 26,647 fr. Les droits ont été perçus suivant le tarif colonial, à raison de 20 p. 0/0 pour les meubles et l'argent, et de 50 p. 0/0 sur 20,400 fr. , formant le capital au denier 12 du revenu des immeubles.. La déclaration indique qu'il n'est dû aucun droit pour les inscriptions de rentes, aux termes de l'art. 93 § 3, n° 3, d'une ordonnance royale du 31 décembre 1828. Cette ordonnance, insérée au Bulletin des lois (année 1829, n° 312 de la série des nos bis), a établi l'enregistrement dans les colonies françaises d'Amérique sur des bases et d'après un tarif qui diffèrent des lois exécutoires sur le continent français. Les héritiers de M. LEMAITRE s'étant présentés au bureau des transferts, munis d'une copie certifiée de cette déclaration, légalisée par les autorités locales et par M. le ministre de la marine, pour transférer une rente de 9,000 fr. comprise parmi les inscriptions délaissées par le défunt, ont éprouvé un refus, motivé sur ce que le droit de mutation n'avait pas été acquitté sur cette valeur. Par suite de ce refus, les héritiers ont adressé une réclamation à M. le ministre des finances et une autre à M. le ministre de la marine. Les pétitionnaires exposent que la loi du 18 mai 1850 n'a pas été rendue applicable à la colonie de la Martinique; que les valeurs mobilières dépendant des successions qui s'y ouvrent, ne sont pas soumises à d'autres droits que ceux fixés par l'ordonnance du 31 décembre 1828; Que les inscriptions de rente délaissées par M. LEMAITRE ST-ISLE ont été comprises dans la déclaration passée au bureau

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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