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( 244 ) de savoir si les inscriptions de rente sur le grand-livre de la dette publique , qui dépendent de successions ouvertes dans les colonies françaises, sont passibles du droit de mutation établi par l'art. 7 de la loi du 18 mai 1850. Sur le rapport de l'administration générale de l'enregistrement et des domaines, M. le ministre des finances a décidé que ces sortes d'inscriptions doivent être déclarées au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel se trouve placé le trésor public débiteur de la rente, et que, tombant dès-lors sou's l' application de l'art. 7 de la loi précitée du 18 mai 1850, lesdites inscriptions ne peuvent être transférées que sur la production du certificat prescrit par l'art. 25 de la loi du 8 juillet 1852. Les motifs de cette décision se trouvant consignés clans le rapport de l'administration de l'enregistrement et des domaines, dont le ministre des finances a adopté les conclusions, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint copie de ce document. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d' Etat de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :

Le Conseiller d'Etat, Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 21 des dépêches ministérielles, f° 112.

ADMINISTRATION

DE

L'ENREGISTREMENT ET DES

DOMAINES.

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Séance du 25 février 1853. , ancien notaire domicilié à St-Pierre M. (Martinique), y est décédé le 25 août 1851, après avoir, par testament olographe du 20 octobre 1850, institué pour légataires universels les S Augustin, Guillaume, Henri, Alcide DOMERGUE et les DLLES Anne et Laure DOMERGUE, ses cousins et cousines au 6e degré. LEMAITRE ST-ISLE

RS

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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