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( 224 ) N° 280. —

DECRET portant modifications dans le régime de la justice maritime.

LOUIS-NAPOLÉON,

Président de la République française, Vu la loi du 22 août 1790 ; Vu le décret du 16 nivôse an 11 (δ janvier 1794 ) ; Vu la loi du 13 brumaire an ν ( 3 novembre 1796 ) ; Vu l arrêté des 5 germinal et 1 floréal an XII ( 26 mars et 21 avril 1804) ; Vu le décret impérial du 22 juillet 1806 ; Vu l'ordonnance du 22 mai 1816; Vu le décret impérial du 16 février 1807 ; Vu la loi du 12 octobre 1791 ; Vu le décret impérial du 12 novembre 1806; Vu le décret du 12 mars 1848 ; Considérant que des difficultés se produisent fréquemment pour la composition des conseils de justice et des conseils de guerre à bord des bâtiments de la flotte; Considérant qu'il y a lieu, notamment, d'assurer sur ces bâtiments, en cours de campagne, la répression des faits de désertion ; Considérant que les peines corporelles de trois sortes et d'une application distincte ont été remplacées par une seule et même peine et qu'il importe de rétablir, sous ce rapport, une utile graduation en les remplaçant par une pénalité mieux appropriée aux nécessités de la discipline et du service à bord que celle résultant du décret ci-dessus visé du 12 mars 1848 ; Considérant que divers arrêts, en enlevant aux tribunaux maritimes une partie essentielle de leur compétence, ont porté une grave atteinte à la répression des délits et des crimes commis dans les arsenaux maritimes et qu'il est urgent d'y remédier; Considérant enfin que la force de la marine dépend essentiellement de la discipline, de la bonne administration de la justice et de l'action énergique du commandement; Sur le rapport du ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies ; Le conseil d'amirauté entendu; ER

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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