Page 296

( 216 ) N°

272. — DECRET portant remise de peines en matière d inf ractions aux lois et règlements concernant la police de la navigation. 1

NAPOLÉON, Par la grâce de Dieu et la volonté nationale,

EMPEREUR DES

FRANÇAIS ,

A tous présents et à venir, SALUT : Sur le rapport de notre ministre secrétaire d Etat au département de la marine et des colonies ; Avons DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ARTICLE

PREMIER.

Remise est faite de toutes peines prononcées jusqu à ce jour pour délits et contraventions aux décrets des 9 janvier 1852, sur la pêche maritime côtière; 19 mars 1852 , sur le rôle d'équipage et les indications des navires du commerce; 20 mars 1852, sur la navigation au bornage; 24 mars 1852, sur la discipline dans la marine marchande, et 28 mars 1852, sur la pêche du hareng. ART. 2. Il ne sera exercé aucune poursuite à raison des contraventions et délits commis antérieurement à ce jour et punis par lesdits décrets. ART. 3. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies, notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait au palais des Tuileries, le 4 décembre 1852. NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, THÉODORE DUCOS.

Inséré à la feuille de la Guyane française, n° 15, — 1853.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement