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( 19 ) loir bien faire adresser à MM. les receveurs de l'enregistrement conformes aux circulaires ci-jointes et aux exe plications qui précèdent. d sinstructions

Afin de mettre un terme à des difficultés que m'a récemment signalees M. le préfet maritime de Brest, et qui ont donné lieu à une correspondance entre M. le commissaire général de la marine en ce port et le receveur de 1 enregistrement, je vous prie enoutre, de prescrire également à ces fonctionnaires de faire l'avance des frais de justice résultant de la procédure devant les tribunaux maritimes établis par le décret impérial du 12 novembre 1806, et auxquels un décret du 26 mars 1852 , inséré au Bulletin des lois, Xe série, bulletin n° 619, n° 3956 , a rendu leurancienne compétence. Dans le cas où la dépêche que j'ai eu l'honneur de vous écrire le 27 juillet dernier, au sujet du recouvrement du produit d amendes et de saisies attribué à la caisse des invalides de la marine par les décrets des 9 janvier, 2, 19, 20,24 et 28 mars 1852, et laprésente communication détermineraient l'administration générale de l'enregistrement et des domaines à substituer une nouvelle instruction à celle du 28 mars 1840, concertée entre nos deux départements, je vous serais obligé de m'en donner connaissance en projet. Agréez, etc. THÉODORE DUCOS.

N° 263. — DÉPÈCHE MINISTÉRIELLE n° 73 (Direction des colonies: bureau de législation et d'administration). Actes de décès des transportés. — Invitation de substituer, pour leur envoi en France, la période mensuelle à la période trimestrielle. — Observations sur l'envoi déjà parvenu. Paris, le 10 février 1853.

Monsieur le gouverneur, les instructions du 14 septembre 1852, n° 483, rappellent que les actes de décès des individus transportés doivent, indépendamment d'ailleurs de ceux des autres personnes de la colonie originaires d'Europe, être transmis à mon département par périodes trimestrielles.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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