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( 190 ) rapport de M. le directeur générai de l'enregistrement et des domaines relatif à quelques difficultés auxquelles lui paraissait devoir donner lieu l'exécution du décret disciplinaire et pénal pour la marine marchande, du 24 mars 1832, inséré au Bulletin des lois, Xe série, bulletin n° 524, n° 4006. Des circulaires que j'ai adressées, le 24 juillet dernier (1) et sous la date de ce jour, aux autorités maritimes, ont résolu la plupart des questions posées dans le rapport dont il s'agit. J'ai l'honneur de vous en remettre ci-joints des exemplaires. Le dernier paragraphe de l'art. 43 du décret précité, qui porte que les poursuites pour le recouvrement des amendes peuvent avoir lieu, dans tous les cas, par voie administrative, à la diligence des commissaires de l'inscription maritime ou des consuls, a conduit M. le directeur général de l'enregistrement à exprimer le désir que je détermine d'une manière précise les circonstances dans lesquelles le concours ou l'action des receveurs de l'enregistrement me paraît nécessaire. Je n'aperçois pas l'utilité de cette indication, qu'il serait d'ailleurs difficile de donner aussi complètement qu'on le désirerait, en présence des termes du 1er paragraphe dudit art. 43, qui est ainsi conçu : » » » » »

« Le payement des amendes prononcées en vertu du présent décret est poursuivi, dans les formes ordinaires, par le receveur des domaines du lieu où désarme le navire abord duquel le coupable est embarqué, ou du lieu d'inscription du délinquant. Cette poursuite est faite à la requête de l'autorité maritime locale. »

Les receveurs de l'enregistrement auront donc à poursuivre le recouvrement des amendes chaque fois qu'ils en seront requis par l'autorité maritime, qui s'abstiendra naturellement de recourir à leur intervention lorsqu'elle pourra, par exemple, prélever le montant d'une amende sur les salaires dus à un marin condamné à l'emprisonnement, indépendamment de cette peine pécuniaire, et qui, par suite, doit être débarqué d'un navire et soldé de ses gages. Je vous prie, monsieur le ministre et cher collègue, de vou (r) Bulletin officiel de la marine, 1852, 2e semestre, page 83,

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

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